Octobre 2009

L’ASSEMBLEE VOTE LA LOI SUR LES ADOPTIONS INTERNATIONALES

La nouvelle loi sur les adoptions d’enfants cambodgiens par de sparents étrangers a été adoptée vendredi 23 octobre dernier, un nouvelle saluée favorablement par les associations et les organisations proches du dossier mais qui rappellent toutefois que la mise en application de la loi sera essentiellement pour prévenir l’exploitation et le trafic des enfants. Interrogée par le « Phnom Penh Post » , Kek Pung, présidente de la Licadho estime que cette loi va dans l’intérêt des enfants , et souhaite aussi que les autorités encouragent les familles cambodgiennes à adopter les enfants pauvres, « c’est notre souhait car nous voulons voir nos enfants Khmer rester dans notre pays, comme une ressource nationale ». Une loi sur l’adoption domestique pourrait rapidement voir le jour.

Les Etats Unis, le Royaume Uni, le Canada, la France et l’Australie avaient interdit a leur citoyens d’adopter au Cambodge depuis 2001, en raison du manque de cadre juridique.

Avec cette loi, les familles adoptives seront désormais rigoureusement sélectionnées, par leurs qualité, leur bonne moralité, et par leur âge : entre 30 et 45 ans. Elles devront notamment rendre des rapports aux autorités cambodgiennes tous les 6 mois jusqu’a ce que l’enfant atteigne l’age de 3 ans, puis annuellement jusqu’à sa majorité.

( Par Amaury d’Oleon pour le Petit Journal Cambodge)

Royaume du Cambodge

Nation-Religion-Roi

Gouvernement Royal du Cambodge

N° 29 - SOUS-DECRET Portant sur l'adoption d’un nouveau-né ou d'un enfant orphelin par des étrangers.

Le Gouvernement Royal décide :

Chapitre I

Article 1 : le présent sous-décret a défini la compétence, les conditions et les modalités juridiques pour l'adoption d'un nouveau-né ou d'un enfant orphelin par des étrangers,

Chapitre II : compétence, conditions et modalités juridiques pour l'adoption d'un nouveau-né ou d'un enfant orphelin par des étrangers.

Article 2 : les étrangers qui veulent adopter un nouveau-né ou un enfant orphelin doivent remplir les conditions et modalités juridiques mentionnées dans le présent sous-decret.

Article 3 : les titulaires mariés, doivent être âgés de 25 a 55 ans. Les célibataires, également autorisés à adopter un enfant, doivent être âgés de 40 à 50 ans. Les titulaires ne peuvent adopter plus de deux enfants. Sont autorisés à adopter, les titulaires sans enfants ou qui n'ont pas plus de deux enfants.

Article 4 : les titulaires doivent faire une demande auprès du ministère des Affaires Sociales, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Réhabilitation (par l'intermédiaire du ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Intenationale) à laquelle seront joints les documents ci-dessous :

Article 5 : Le nouveau-né ou l'enfant orphelin adoptif doit remplir les conditions et faire l'objet des documents suivants :

Article 6 : le choix de l’enfant adoptif doit être effectué d'après la liste préparée par le ministère des Affaires Sociales, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Réhabilitation et accepté par le titulaire. Ce dernier peut rendre visite au nouveau-né ou à l'enfant orphelin au centre avant sa décision.

Article 7 : tout document relatif à l'adoption doit etre envoyé au ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération internationale par l'intermédiaire de l'Ambassade du pays des titulaires accréditée au Cambodge. Le ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale doit examiner entièrement le dossier mentionné dans les articles 3 et 4 du présent sous-décret dans un delai de 15 jours. Si le dossier du titulaire est incomplet le ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale doit le refuser ou le renvoyer au titulaire pour rectification. Apres examen complet, le ministère doit faire une lettre précisant son avis, accompagnée de tout document nécessaire et l'adresser au ministère des Affaires Sociales, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Réhabilitation.

Article 8 : le ministère des Affaires Sociales, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Réhabilitation doit examiner les conditions et les diverses modalités réalisées par le titulaire et mentionnées dans l'article 5 du présent sous-décret dans un délai de 2 mois. Apres examen complet, le ministère doit faire une lettre précisant son avis, accompagnée de tout document nécessaire et l'envoyer au Conseil des Ministres pour la decision du Gouvernement Royal.

Article 9 : le Conseil des Ministres doit examiner le dossier et le soumettre au chef du Gouvernement Royal dans un délai de 15 jours et renvoyer le document approuvé au ministère des Affaires Sociales, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Réhabilitation afin d'etablir un certificat d'adoption et informer le ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale en vue d'inviter le titulaire au Cambodge par l'intermediaire de l'ambassade du pays du titulaire accreditée au Cambodge, la décision, positive ou négative, appartient au Gouvernement Royal.

Article 10 : après réception de l'approbation du Gouvernement Royal, le ministère des Affaires Sociales, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Réhabilitation doit délivrer le certificat d'adoption de l'enfant au titulaire. La remise du nouveau-né ou de l'enfant orphelin au père adoptant ou à la mère adoptante doit être officiellement effectuée en présence des fonctionnaires compétents du ministère des Affaires Sociales, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Réhabilitation. Le père adoptant et/ou la mère adoptante doivent être présents lors de la remise directe de l'enfant. La remise du nouveau-né ou de l'enfant orphelin par l'intermédiaire d'un agent médiateur n'est pas autorisée.

Article 11 : le ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale et le Ministère des Affaires Sociales, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Réhabilitation doivent effectuer le suivi des renseignements concernant la prise en charge de l'enfant adoptif d'origine cambodgienne jusqu'à l'âge de 18 ans.

Chapitre III : Charge du titulaire adoptant

Article 12 : tout titulaire adoptant doit prendre en charge les frais suivants : Le passeport pour le nouveau-né ou l'enfant adoptif, le voyage de départ du nouveau-né ou de l'enfant adoptif.

Article 13 : le titulaire adoptant peut généreusement et volontairement apporter une contribution financière au ministère des Affaires Sociales, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Réhabilitation dans l'intéret des nouveau-nés ou des enfants orphelins.

Article 14 : le Ministère des Affaires Sociales, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Réhabilitation doit administrer et allouer cette contribution généreuse conformément au règlement en vigueur et au principe de transparence Cambodgien.

Chapitre IV : Epilogue

Article 15 : tout règlement contraire au présent sous-décret doit être abrogé.

Article 16 : le Ministre chargé du Conseil des Ministres, le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Affaires Sociales, du Travail, de la Formation Professionnelle et de la Réhabilitation et les Ministres et Secrétaires d'Etat des ministères et des institutions concernés doivent, selon leur compétence, veiller à l'exécution efficace du présent sous–décret à partir de la date de signature.

Phnom Penh le 14 Mars 2001

(signature et cachet)

Mr Le Premier Ministre HUN SEN

(Traduction du Texte Cambodgien)